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Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée 2023

Les modifications récentes apportées à la Loi sur le privé rehaussent la protection des renseignements personnels des citoyens et confèrent de nouvelles responsabilités et pouvoirs à la Commission.

Afin de mieux comprendre l’ensemble de ces changements législatifs, la Commission a développé la section Espace évolutif dans son site Web. Sa lecture facilite la compréhension des changements aux lois pour les :

Au cours des prochains mois, la Commission poursuivra la mise à jour du contenu de son site Web. Nous vous invitons à le consulter régulièrement!

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22 octobre 2025

Décisions d’intérêt concernant des municipalités

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