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Semaine de la sensibilisation à la protection de la vie privée 2023

Les modifications récentes apportées à la Loi sur le privé rehaussent la protection des renseignements personnels des citoyens et confèrent de nouvelles responsabilités et pouvoirs à la Commission.

Afin de mieux comprendre l’ensemble de ces changements législatifs, la Commission a développé la section Espace évolutif dans son site Web. Sa lecture facilite la compréhension des changements aux lois pour les :

Au cours des prochains mois, la Commission poursuivra la mise à jour du contenu de son site Web. Nous vous invitons à le consulter régulièrement!

Consultez régulièrement le site de la Commission et suivez-nous sur Twitter et sur LinkedIn!

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Actualités

11 juin 2026

Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission

Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M....
Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d’accès à l’information a été déposé...
11 juin 2026

Participation de Me Ayotte à la Conférence des juristes...

Aujourd’hui, Mᶱ Naomi Ayotte, vice-présidente de la section surveillance et membre de la Commission, participe à la 25e...
Aujourd’hui, Mᶱ Naomi Ayotte, vice-présidente de la section surveillance et membre de la...
11 mai 2026

Au cours de la dernière année : La Commission a instauré...

Dans la foulée de la Journée nationale de la justice administrative qui avait lieu samedi, la Commission rappelle...
Dans la foulée de la Journée nationale de la justice administrative qui avait lieu samedi,...