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Québec |
Montréal |
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 (à l'exception des jours fériés).
Vous avez déposé une demande de révision ou une demande d’examen de mésentente? Vous êtes l’une des parties dans un dossier devant le tribunal administratif?
Avant de communiquer avec la Commission pour un suivi, veuillez prendre connaissance de nos délais de traitement courants :
Veuillez aussi noter que le délai moyen de traitement des dossiers clos par décision, quand une seule audience devant un juge administratif est requise, est de 436 jours, comme indiqué dans le Rapport annuel d’activités et de gestion 2023-2024.
Les demandes sont traitées suivant l’ordre chronologique de leur réception. De même, selon leur ordre d’ouverture, les dossiers sont inscrits à l’horaire des audiences de la Commission pour être traités par un membre du tribunal. La Commission communiquera avec vous au moment opportun, au cours du traitement du dossier.
Le courriel du Secrétariat général est : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Si vous avez un contretemps ou une difficulté technique le jour de votre audience (en personne ou à distance) nous vous invitons à nous écrire à cai.communications@cai.gouv.qc.ca ou à nous téléphoner au 1 888 528-7741.
Vous avez déposé une plainte contre un organisme public ou une entreprise auprès de la Commission? Nous vous remercions de nous avoir signalé la situation. La Commission assure le suivi approprié, suivant sa Politique de traitement des plaintes envers les organismes publics et les entreprises privées.
Nous confirmerons la réception de la plainte dans les jours suivant l’envoi de celle-ci.
Veuillez noter que la Commission n’effectue pas de suivi auprès d’un plaignant. Elle n’agit pas en son nom auprès de l’organisme public ou de l’entreprise qui fait l’objet d’une plainte. La Commission communique avec le plaignant seulement si elle évalue que cela s’avère nécessaire dans le cadre du traitement du dossier.
Le service téléphonique et de courriel général de la Commission ne donne aucune information sur l’état d’avancement des dossiers du tribunal administratif ou des plaintes déposées à la Section de surveillance.
En tout temps, vous pouvez consulter le site Web de la Commission pour y trouver de l’information générale sur les droits, les recours et les obligations prévues par les lois dont la Commission surveille l’application. Au besoin, vous pouvez aussi accéder directement à la page dédiée aux formulaires et lettres types de la Commission.
La Commission ne donne pas d’information concernant une situation spécifique ou particulière qui lui serait exposée par la clientèle dans le cadre d’une demande adressée à son service téléphonique et de courriel général. Ce service n’offre pas de conseils, d’avis ou d’interprétations juridiques. Les personnes qui souhaitent obtenir ces services sont invitées à consulter un juriste ou un consultant œuvrant dans le domaine de la protection des renseignements personnels.
La Commission ne tolère aucune expression de violence à l’égard de son personnel ou de ses membres. Leur travail doit se faire dans des conditions qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique.
Prendre connaissance de l’engagement de la Commission à cet effet (PDF, 421 Ko).
La Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services s’applique au traitement d’une plainte ou d’un commentaire en matière de qualité des services. Les motifs d’insatisfaction doivent être liés aux engagements pris dans la Déclaration de services aux citoyennes et citoyens ainsi qu’à la qualité et à l’accessibilité des services. Ils peuvent aussi concerner la qualité et la rapidité des processus encadrant les activités du tribunal administratif, de la médiation et de la surveillance, comme les enquêtes et les inspections. La déontologie des membres de la Commission s’applique aussi à cette Politique. Veuillez noter qu'actuellement, la Commission révise sa Déclaration de services aux citoyennes et citoyens.
Ce document comporte notamment les éléments suivants :
Consultez la Politique de traitement des plaintes liées à la qualité des services (PDF, 264 Ko).
Pour avoir accès à un document détenu par la Commission d’accès à l’information, consultez la section Responsable de l’accès aux documents ou écrivez au responsable de l'accès : responsable.acces@cai.gouv.qc.ca
Vous êtes journaliste et avez des questions ou des demandes? Écrivez-nous à media@cai.gouv.qc.ca
Vous aimeriez que nous prenions part à une conférence?
Remplissez ce formulaire (PDF, 196 Ko) et envoyez-le à evenements@cai.gouv.qc.ca
Ou remplissez le formulaire en ligne
Notre site Web vise à vulgariser les lois applicables dans une démarche continue. Vous avez des commentaires ou des suggestions le concernant? Écrivez-nous à webmestre@cai.gouv.qc.ca
La Commission d’accès à l’information (la Commission) est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille, entre autres, à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), et est assujettie à cette Loi. Les personnes qui considèrent que la gestion de leurs renseignements personnels par la Commission n’est pas conforme à la législation applicable peuvent porter plainte au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels (le responsable de l’accès).
La Commission s'est dotée d'une procédure qui précise la manière de porter plainte au sujet des pratiques relatives à la protection des renseignements personnels qu'elle détient. Ce document prévoit aussi comment les plaintes sont traitées et définit les rôles et les responsabilités des membres et du personnel de la Commission. Le cas échéant, il prévoit des mesures pour améliorer sa gestion des renseignements personnels, à la lumière des situations portées à son attention.
La procédure s’applique aux renseignements personnels détenus par la Commission et à toute personne qui traite ces renseignements. Les membres de la Commission et son personnel, y compris les étudiants, les stagiaires et les contractuels, sont tenus de s'y conformer.
Consultez la Procédure de traitement des plaintes en matière de renseignements personnels (PDF, 237 Ko).
Une entreprise ou un groupe d’entreprises intéressés à participer à un processus d’appel d’offres public, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens, ou une entreprise en mesure de réaliser un contrat de gré à gré visé par un processus d’attribution en vertu de l’article 13 alinéa 1 (4) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) et lancé par la Commission, ou son représentant, peut porter plainte relativement à un de ces processus.
Le dépôt d’une plainte doit être effectué sans crainte de représailles de la Commission. Avant de porter plainte, il est suggéré de demander des précisions à la personne de la Commission dont le nom est indiqué dans les documents d’appels d’offres.
Afin de préserver vos droits à un recours en vertu des dispositions prévues aux articles 37, 38, 39 et 41 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics, toute plainte à la Commission doit être effectuée selon ce qui est prévu dans la Procédure de réception et d'examen d'une plainte relative au processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat public. Vous devez ainsi remplir, lorsqu’il est requis, le formulaire de plainte déterminé par l’Autorité des marchés publics, disponible à l’adresse https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public.