Entreprises privées

Les informations incluses dans ces pages reflètent les lois actuelles. Pour connaître les modifications apportées au régime de protection des renseignements personnels, qui entreront en vigueur en septembre 2022 et les années suivantes, nous vous invitons à consultez la section Espace évolutif PL64.

En tant qu’entreprise, la loi vous impose certaines obligations, par exemple, vous devez :

  • répondre avec diligence aux demandes d’accès, que celles-ci soient verbales ou écrites, motiver tout refus et informer le requérant des recours offerts devant la Commission d’accès à l’information;
  • informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (citoyens / clients) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès et prendre les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels;
  • veiller à ce que la personne à qui vous communiquez ou confiez des renseignements personnels, à l’extérieur de la province, assure un niveau de protection équivalent à celui que vous êtes tenus de respecter.

Ces obligations sont énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Mise à jour : 28 janvier 2022