Entreprises privées

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé), toute personne exploitant une entreprise doit prendre les mesures nécessaires pour respecter ses obligations en cette matière. Par exemple, cette loi vous impose de :

  • répondre avec diligence aux demandes d’accès aux renseignements personnels,  motiver tout refus et informer le requérant des recours offerts devant la Commission d’accès à l’information;
  • informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (citoyens / clients) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès et prendre les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels;
  • veiller à ce que la personne à qui vous communiquez ou confiez des renseignements personnels, à l’extérieur de la province, assure un niveau de protection équivalent à celui que vous êtes tenus de respecter.

La Loi sur le privé accorde également des droits et des recours aux citoyens en matière de protection des renseignements personnels. Elle concerne aussi les renseignements personnels détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions, c’est-à-dire autres que ceux détenus dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession.

Dans cette section et les menus de gauche, la Commission vous propose des informations et des outils pouvant vous aider respecter la loi.

La Loi sur le privé a été modifiée, le saviez-vous?

Pour en apprendre davantage sur le contexte et les objectifs de la réforme, consulter la page Web Précisions sur la loi.

Vous aimeriez en un coup d’œil avoir un aperçu de vos principales responsabilités et obligations, qui entreront en vigueur progressivement en septembre 2022, 2023 et 2024?

Consultez le guide sur les nouvelles responsabilités des entreprises, les pistes d’action et les bonnes pratiques.

Mise à jour : 25 mai 2022