Guides et fiches d'information

Mieux comprendre les lois applicables

La Commission est soucieuse de vous accompagner dans la compréhension des lois applicables. De manière continue, elle conçoit des publications afin de vulgariser vos droits ou vos obligations ainsi que certaines thématiques.

Guides 

• Aide-mémoire sur les nouvelles responsabilités des entreprises, les pistes d’action et les bonnes pratiques (PDF, 223 Ko)
• Biométrie : principes à respecter et obligations légales des organisations (PDF, 521 Ko)
  
  • Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de renseignements biométriques (DOCX, 63,9 Ko)
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive (PDF, 251 Ko)
• Cheminement d’un dossier, le déroulement de l’audience (PDF, 126 Ko)
• Guide d’accompagnement : réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (PDF, 1 108 Ko)
  
  • Modèle générique de rapport d'EFVP (DOCX, 151 Ko)
• Guide en matière de protection des renseignements personnels dans le développement des systèmes d’information à l’intention des ministères et organismes (PDF, 231 Ko)
• Guide explicatif pour les entreprises : rédiger une politique de confidentialité (PDF, 583 Ko)
• Foire aux questions du système de dépôt de documents en ligne de la Commission d’accès à l’information du Québec (PDF, 170 ko)
  
  

Fiches d’information

• Repérage complet et sérieux des renseignements en entreprise : Bonnes pratiques pour les entreprises visées par une demande d'accès (PDF, 717 Ko)
• Consignes concernant les remises d’audience (PDF, 272 Ko)
• Demande de révision ou d’examen de mésentente – Repérage complet et sérieux des documents (PDF, 313 Ko) 
• L’infonuagique (ou « cloud computing ») (PDF, 187 Ko)
• Perte ou vol de renseignements personnels : comment réagir? Aide-mémoire à l’intention des citoyens (PDF, 421 Ko)
• Pièces d’identité : citoyens (PDF, 216 Ko)
• Pièces d’identité : entreprises (PDF, 353 Ko)
• Le profilage et la publicité ciblée (PDF, 245 Ko)
• La tenue d’un registre des communications de renseignements personnels (PDF, 455 Ko)
• Tests génétiques : citoyens (PDF, 1 389 Ko)
• La vidéosurveillance : conseils pratiques à l’intention des organismes publics et des entreprises (PDF, 1 126 Ko)  
  
  

Dépliants et affiches 

• Internet : c’est moi qui décide! (PDF, 1 215 Ko)
• Quels sont vos droits? Comment faire une demande? (PDF, 283 Ko)

Capsules vidéo 

• Capsules vidéo sur la protection des renseignements personnels pour les entreprises et les organisations privées