Accès aux documents des organismes publics
CitoyensLa Loi vous donne accès aux documents des organismes publics
Sauf exception, vous avez le droit d’accéder aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. C'est ce que prévoit la Loi sur l'accès.
En cas d'insatisfaction à la suite d'une demande formulée par écrit à un organisme public, la Commission dispose du pouvoir de recevoir votre demande de révision et d'agir ainsi à titre de tribunal administratif.
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La Commission d'accès à l'information ne détient pas les documents des autres organismes publics. Elle détient seulement les documents qui la concernent dans l'exercice de ses fonctions.
Tribunal administratif
Le tribunal administratif de la Commission examine les recours qui lui sont soumis et rend des décisions pour résoudre les litiges.
Surveillance par la Commission
La section de surveillance de la Commission surveille l’application de la Loi et soumet des recommandations et des avis.
