En vertu de la Loi, sauf exception, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.
Le tribunal administratif de la Commission examine les recours qui lui sont soumis et rend des décisions pour résoudre les litiges.
La section de surveillance de la Commission surveille l'application de la Loi et soumet des recommandations et des avis.
