Tribunal administratif

Protection des renseignements personnels

Révision de décisions d'organismes publics ou d'entreprises

La Commission agit comme tribunal administratif pour réviser les décisions des organismes publics ou des entreprises qui refusent, en tout ou en partie, de donner accès aux renseignements personnels d'une personne ou de les rectifier ou les détruire. 

La Commission traite ainsi les demandes de révision et les demandes d'examen de mésentente portant sur des demandes d'accès, de rectification ou de désindexation que les organismes publics et les entreprises ont refusées, en tout ou en partie, ou auxquelles ils n'ont pas donné suite. Si le demandeur est insatisfait des renseignements qui lui ont été acheminés ou estime que certains sont manquants, il peut aussi faire une demande de révision à la Commission.

À titre de tribunal administratif, la Commission met à la disposition des parties un service de médiation. Si celui-ci ne permet pas de trouver une solution au litige, les parties peuvent faire valoir leurs représentations au cours d'une audience devant un juge administratif, qui rend ensuite une décision. Sauf exception, ces décisions sont publiques.

La Commission diffuse les lois et les règlements qui président à ses décisions.