Avant de déposer une plainte, la Commission vous invite à tenter d'abord, si la situation s’y prête, de régler la problématique en vous adressant directement au responsable de la protection des renseignements personnels de l'organisme public ou de l'entreprise concerné.
Les organismes publics et les entreprises assujettis à la Loi ont l’obligation d’établir un processus de traitement des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels qu’ils détiennent. Si vous ne parvenez pas à obtenir ce que vous avez demandé ou êtes insatisfait de la réponse, vous pouvez alors déposer une plainte.
Une plainte en matière de protection des renseignements personnels peut notamment porter sur leur :
- Collecte;
- Conservation;
- Utilisation;
- Communication;
- Destruction.
Elle peut aussi porter, de manière plus générale, sur l'application de toute disposition des lois sur la protection des renseignements personnels par une organisation assujettie.
Vous (ou votre représentant) devez formuler une plainte par écrit à la Commission lorsque vous croyez que la Loi sur l’accès ou la Loi sur le privé n’ont pas été respectées.
Déposer une plainte
Pour déposer une plainte, remplissez le formulaire et transmettez-le par courriel ou courrier avec les pièces jointes nécessaires :
Au besoin, le personnel de la Commission peut vous aider à remplir le formulaire.
Consentement à la communication de renseignements personnels
Dans certains cas, la Commission ne pourra pas traiter une plainte sans dévoiler l’identité d’un plaignant à l’entreprise ou à l’organisme public visé. Cela peut se produire, par exemple, si la plainte vise une situation individuelle.
Vous pouvez toutefois choisir de ne pas autoriser la Commission à communiquer vos renseignements personnels, ou déposer une plainte anonyme.
Sachez que les lois applicables ne donnent pas à la Commission le pouvoir d’ordonner à un organisme ou à une entreprise de verser des dommages-intérêts, des compensations ou de présenter des excuses.
Recevabilité d’une plainte
À la réception d’une plainte, la Commission doit s’assurer que cette dernière relève de son mandat. Il est donc essentiel que l'information fournie pour appuyer une plainte soit la plus complète et précise possible.
L’évaluation préliminaire : le choix de l’intervention
Conformément à la Politique de traitement des plaintes en surveillance, lorsqu’une plainte est jugée recevable, la Commission évalue s’il y a lieu d’intervenir. Si tel est le cas, elle détermine le moyen d’action approprié en vertu des pouvoirs dont elle dispose.
La Commission ne représente pas le plaignant lors d’un différend avec un organisme public ou une entreprise. Par conséquent, la Commission ne donne pas d’information au plaignant concernant le déroulement du traitement d’une plainte ou de son résultat final.
Si la Commission décide d’intervenir, la durée d’une intervention peut varier selon le mode d’intervention choisi, la complexité du dossier et la collaboration des personnes impliquées.
La Commission peut notamment décider :
- De ne pas intervenir. C’est le cas notamment lorsque la pratique est jugée conforme à la Loi ou quand il n'y a pas suffisamment d’éléments factuels pour appuyer la plainte. La Commission peut décider de ne pas intervenir et de fermer ainsi le dossier.
- De faire de la sensibilisation. Lorsque les faits ne justifient pas une intervention dans l’immédiat ou que la Commission s’est déjà prononcée sur une pratique similaire à celle faisant l’objet de la plainte, la Commission peut décider d’opter pour des mesures de sensibilisation auprès de l’organisme ou de l’entreprise.
- D’effectuer une inspection. La problématique à l’origine de la plainte est à ce moment transmise à un inspecteur.
- De procéder à une enquête. Si la plainte est recevable et qu’une intervention en mode enquête est nécessaire, le dossier est alors transmis à un enquêteur.
- Après enquête, la Commission peut notamment recommander ou ordonner aux organismes et aux entreprises d’améliorer leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Consultez la page Fonctions et pouvoirs de la Commission pour en savoir plus sur les fonctions et pouvoirs de la Commission.
