Au terme d’une enquête pendant laquelle les observations de l'entreprise ou de l'organisme sont considérées, la Commission dispose d’un pouvoir d’ordonnance ou de recommandation. Elle peut ainsi recommander ou ordonner à l’organisation de prendre des mesures correctives dans un délai raisonnable qu’elle détermine.
La Commission peut également exercer ce pouvoir d’ordonnance lorsqu’un incident de confidentialité est porté à son attention.
Les ordonnances de la Commission sont exécutoires.
Comment le pouvoir d'ordonnance de la Commission peut-il se concrétiser?
Après avoir donné l'occasion de présenter des observations, la Commission peut ordonner, à toute personne ou organisation, l'application de toute mesure visant à protéger les droits des personnes concernées. Par exemple, elle peut ordonner la remise des renseignements personnels impliqués ou leur destruction.
En situation d'urgence, quand un incident de confidentialité est susceptible de causer un préjudice irréparable, une personne visée par une ordonnance de la Commission peut :
- Présenter ses observations pour en permettre le réexamen par la Commission, qui en détermine le délai.
Si l’incident présente un risque de préjudice sérieux, la Commission peut également ordonner à l’organisation d’aviser les personnes concernées, si elle ne l’a pas fait alors qu’elle en était tenue.