Protection des renseignements personnels
Partis politiquesDans la mesure prévue par la Loi électorale, les partis politiques, y compris leurs instances, les députés et les candidats indépendants, doivent protéger les renseignements personnels qu’ils détiennent sur les électeurs. Ils sont assujettis à la Loi sur le privé, sauf pour les dispositions inconciliables ou les exclusions prévues à la Loi électorale.
Chaque parti politique doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels parmi ses dirigeants.
La collecte de renseignements personnels d’électeurs doit d’abord être nécessaire à l’accomplissement :
Si la collecte est nécessaire à l’un ou plusieurs de ces objectifs précis, la notion de consentement entre alors en jeu. Les partis politiques, les députés et les candidats indépendants doivent obtenir le consentement des électeurs avant de collecter leurs renseignements personnels, qui peuvent seulement être utilisés pour réaliser un objectif prévu dans la Loi électorale. Cependant, il faut que le consentement obtenu auprès des électeurs prévoie cette utilisation.
Dans la mesure où il est nécessaire d’utiliser le renseignement personnel d’un électeur pour réaliser un objectif prévu par la Loi électorale – mais pour lequel le consentement de l’électeur n’a pas été spécifiquement obtenu – des démarches doivent être entreprises pour obtenir ce consentement.
Le régime de protection des renseignements personnels des électeurs qui s’applique aux partis politiques, aux députés et aux candidats indépendants diffère du régime général applicable aux autres organisations. Ainsi, une personne ne peut pas :
Cependant, les citoyens peuvent porter plainte à la Commission concernant certaines obligations prévues par la Loi sur le privé, qui peut ainsi exercer certains de ses pouvoirs de surveillance.
En cas de manquement à certaines obligations, une sanction administrative pécuniaire pouvant aller jusqu’à 50 000 $ peut être imposée par la Commission à un parti politique, à un député ou à un candidat indépendant.
La Commission peut signifier un constat d’infraction, et une amende se situant entre 5 000 $ et 100 000 $ peut être imposée à un parti politique, à un député ou à un candidat indépendant qui commet certaines infractions à la Loi sur le privé.