La Loi sur l’accès adoptée il y a 40 ans aujourd’hui
22 juin 2022 – Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 22 juin 1982 et sanctionnée le lendemain, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels visait à éliminer l’arbitraire dans le choix des informations rendues publiques. Elle visait aussi à consacrer le droit pour toute personne d’avoir accès aux documents détenus par les organismes publics. Présentée par M. Jean-François Bertrand, ministre des Communications de l’époque, la Loi entrait en vigueur le 1er octobre 1982.