Nouvelles Récentes

22 septembre 2023 - C’est aujourd’hui qu’entrent en vigueur certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée Loi 25. Les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur depuis 2022 et s’échelonnent sur une période de trois ans, soit jusqu’en 2024.

7 septembre 2023 – La majorité des dispositions de la Loi 25 rehaussant la protection des renseignements personnels entre en vigueur le 22 septembre prochain.

5 septembre 2023 - La présidente de la Commission, Me Diane Poitras, a récemment offert une conférence aux membres de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, FCEI.