Nouvelles Récentes

4 août 2022 – En collaboration avec la Commission d’accès à l’information, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené une enquête sur l’entreprise Biron Groupe Santé inc. L’entreprise recueillait des adresses courriel des voyageurs ayant subi un test de dépistage à l’aéroport Montréal-Trudeau pour leur faire parvenir des courriels promotionnels non sollicités.

22 juin 2022 – Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 22 juin 1982 et sanctionnée le lendemain, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels visait à éliminer l’arbitraire dans le choix des informations rendues publiques. Elle visait aussi à consacrer le droit pour toute personne d’avoir accès aux documents détenus par les organismes publics. Présentée par M. Jean-François Bertrand, ministre des Communications de l’époque, la Loi entrait en vigueur le 1er octobre 1982.

1er juin 2022 – Un nouveau système de dépôt de documents en ligne pour les audiences sera accessible en ligne et à partir du site Web de la Commission à compter du 1er juin 2022. Ce système permettra aux parties de transmettre à la Commission leurs documents de façon simple, rapide et sécuritaire. Pour les audiences fixées à compter du 13 juin 2022, il s’agit du moyen de dépôt à privilégier pour vos documents.