Nouvelles Récentes

23 novembre 2021 – La Commission a présenté son mémoire concernant le projet de loi no 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions.

23 novembre 2021 – La Commission sera de passage à l’Assemblée nationale aujourd’hui pour présenter son mémoire sur le projet de loi no 6, Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions. La présidente, Me Diane Poitras, comparaîtra devant les parlementaires de la Commission des finances publiques dès 11 h 50.

28 octobre 2021 – Dans une décision rendue en juin dernier, la Commission a évalué le dossier d’une entreprise et a conclu que la collecte de renseignements personnels à l’aide d’une caméra thermique et d’un outil de reconnaissance faciale dans le contexte de la pandémie va à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.