Commission d’accès à l’information du Québec

Assurer le respect et la promotion des droits des citoyens quant à l'accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Au Québec, sauf exception, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant qui sont détenus par un organisme public ou une entreprise.

• Citoyens
• Entreprises et organisations privées
• Ministères et organismes publics
• Partis politiques

Accès aux documents des organismes publics

Au Québec, sauf exception, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.

• Citoyens
• Ministères et organismes publics

Actualités

5 septembre 2024

Dispositions sur la portabilité bientôt en vigueur

Le 22 septembre prochain, les dispositions sur la portabilité des renseignements personnels entreront en vigueur.

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12 août 2024

Sensibiliser les jeunes à la protection de leur vie privée

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9 juillet 2024

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Au Québec, les lois applicables prévoient des obligations pour les organisations qui collectent des renseignements...

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