Avis aux usagers : des messages transmis par télécopieur à la Commission n’ont pas été reçus
11 août 2022 – En raison de changements apportés à notre environnement technologique, certains documents transmis à la Commission par télécopieur entre le 2 mai et le 30 juin 2022 ont été détruits et n’ont pas été reçus.