Dépôt du mémoire de la Commission sur le projet de loi no 3
2 février 2023 – Cet après-midi, la Commission a présenté son mémoire concernant le projet de loi no 3 à l’Assemblée nationale. Ce texte législatif majeur crée un cadre unifié de protection des renseignements de santé et de services sociaux des citoyens dans l’objectif d’améliorer la qualité des services aux citoyens et la gestion du système de santé et de services sociaux.