Accès aux documents
Décisions du tribunal administratifLe juge administratif de la Commission saisi d’une demande de révision doit rendre une décision écrite dans les trois mois suivant sa mise en délibéré. La décision est ensuite acheminée aux parties par le secrétaire général de la Commission.
Quand la décision ordonne la remise de documents, il appartient à l’organisme visé par l’ordonnance d’exécuter la décision. Une fois sa décision rendue, la Commission n’a plus aucun pouvoir pour intervenir dans le dossier.
Les décisions de la Commission sur une question de fait sont finales et sans appel. Cependant, toute décision finale sur une question de droit ou de compétence peut faire l’objet d’un appel devant un juge de la Cour du Québec ou, sur permission d’un juge de cette Cour, concernant des décisions interlocutoires.
Les décisions rendues par la Commission dans son rôle de tribunal administratif sont publiques et accessibles en ligne depuis 2000.
Depuis 2008, les décisions de la Commission sont disponibles sur le site Web de la Société québécoise d’information juridique (SOQUIJ), qui propose :
Les décisions de la Commission, rendues de 2000 à 2007, sont disponibles sur cette page.
Les décisions de la Commission rendues entre 2003 et 2018 et diffusées sur le Web sont anonymisées afin d’éviter des recherches précises visant des individus via des moteurs de recherche. La Commission souhaitait ainsi trouver un juste équilibre entre la publication des débats et le respect de la vie privée des individus, des parties ou des témoins dont le nom est rapporté dans ses décisions. Celles-ci contiennent parfois des renseignements sensibles au sujet d’individus (p. ex. les détails d’un dossier médical).
Cependant, les décisions sont diffusées en version intégrale depuis le 1er janvier 2018, sauf exception (p. ex. une ordonnance prévoyant l’anonymisation ou la non-publication de la décision), et ce, conformément au principe de la publicité des débats, qui veut que l’audience devant la Commission, comme les décisions qu’elle rend, soit publique.
Les décisions de la Commission diffusées sur le site de la SOQUIJ ne sont pas référencées directement sur le Web, et seule une recherche effectuée à partir du moteur de recherche du site de la SOQUIJ permet d’y accéder. De plus, la SOQUIJ applique une politique de caviardage des décisions de tous les tribunaux, qui prévoit notamment le retrait de certaines informations personnelles sensibles (date de naissance, numéro d’assurance sociale, etc.) avant leur diffusion.
