- Communiqué du 2 novembre 2026 - Résolution commune de la rencontre FPT : Améliorer l’accès à l’information détenue par les petits organismes publics (PDF, 265 Ko)
- Communiqué du 29 octobre 2026 - Résolution commune de la rencontre FPT : Utilisation responsable de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé et de la recherche en santé (PDF, 265 ko)
- Communiqué du 16 septembre 2026 - Rencontre annuelle des régulateurs en accès à l’information et protection des renseignements personnels (PDF, 313 Ko)
- Communiqué du 11 juin 2026 - Dépôt du rapport quinquennal 2026 de la Commission (PDF, 278,9 Ko)
- Communiqué du 6 mai 2026 - Résultats de l’enquête conjointe sur OpenAI – ChatGPT en matière de protection des renseignements personnels (PDF,163 Ko)
