Tribunal administratif
Accès aux documentsLa Commission agit comme tribunal administratif pour réviser les décisions des organismes publics concernant l'accès aux documents administratifs qu'ils détiennent dans l'exercice de leurs fonctions.
La Commission traite ainsi les demandes de révision portant sur des demandes d'accès que les organismes publics ont refusées, en tout ou en partie, ou auxquelles ils n'ont pas donné suite. Si le demandeur est insatisfait des documents qui lui ont été acheminés ou qu'il estime que certains sont manquants, il peut déposer une demande de révision à la Commission. Les organismes eux-mêmes peuvent déposer un recours dans certains cas, notamment quand ils reçoivent des demandes abusives ou une demande dont le traitement nuirait à leurs activités.
À titre de tribunal administratif, la Commission met à la disposition des parties un service de médiation. Si celui-ci ne permet pas de trouver une solution au litige, les parties peuvent faire valoir leurs points de vue au cours d'une audience devant un juge administratif qui rend ensuite une décision. Sauf exception, ces décisions sont publiques.
La Commission diffuse les lois et les règlements qui président à ses décisions.