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Procédure, délais et traitement d'une demande de révision
Vous avez demandé par écrit l'accès à un document détenu par un organisme public sans obtenir satisfaction?
Vous pouvez déposer une demande de révision à la Commission, si le responsable de l'accès aux documents :
Ne vous a pas donné accès à un document, en tout ou en partie;
N'a pas répondu à votre demande selon les délais prévus.
Dans une ou l'autre de ces situations, la Commission agit à titre de tribunal administratif. En toute impartialité, un juge administratif examinera si la Loi a bien été appliquée. Il pourra confirmer la décision de l'organisme, ou au contraire lui ordonner de vous donner accès au document recherché, en tout ou en partie.
Quels sont les délais pour faire une demande de révision?
Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l’expiration du délai pour y répondre. Pour un motif raisonnable, une prolongation de ce délai pourrait être accordée par la Commission.
Comment le dossier sera-t-il traité?
Lors de la réception d’une demande de révision, la Commission :
Fait parvenir un accusé de réception au demandeur;
Avise l'organisme public du recours.
La Commission ouvre ensuite un dossier qu'elle confie à un juge administratif à qui les parties présenteront leurs observations, par écrit ou lors d’une audience, selon les circonstances.
Quand sa demande est inscrite à l'horaire des audiences de la Commission, le demandeur en est informé. Parallèlement, la Commission met à la disposition des parties un service de médiation.
Citoyens
Vos recours devant la CommissionProcédure, délais et traitement d'une demande de révision
Vous avez demandé par écrit l'accès à un document détenu par un organisme public sans obtenir satisfaction?
Vous pouvez déposer une demande de révision à la Commission, si le responsable de l'accès aux documents :
Dans une ou l'autre de ces situations, la Commission agit à titre de tribunal administratif. En toute impartialité, un juge administratif examinera si la Loi a bien été appliquée. Il pourra confirmer la décision de l'organisme, ou au contraire lui ordonner de vous donner accès au document recherché, en tout ou en partie.
Comment déposer une demande de révision?
Pour déposer une demande de révision, vous devez remplir le formulaire de dépôt d'une demande de révision (PDF, 836 Ko) et le transmettre à la Commission.
Quels sont les délais pour faire une demande de révision?
Ce recours doit être exercé dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l’expiration du délai pour y répondre. Pour un motif raisonnable, une prolongation de ce délai pourrait être accordée par la Commission.
Comment le dossier sera-t-il traité?
Lors de la réception d’une demande de révision, la Commission :
La Commission ouvre ensuite un dossier qu'elle confie à un juge administratif à qui les parties présenteront leurs observations, par écrit ou lors d’une audience, selon les circonstances.
Quand sa demande est inscrite à l'horaire des audiences de la Commission, le demandeur en est informé. Parallèlement, la Commission met à la disposition des parties un service de médiation.
Pour obtenir toutes les informations, consultez la page sur les audiences de la Commission.