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Protection des renseignements personnels
Avis, décisions et rapports
Répertoire des rapports de surveillance
La Commission procède actuellement à la modernisation du portail d’hébergement des décisions rendues par la section de surveillance.
Pour obtenir une décision rendue par la section de surveillance, il sera nécessaire, pour la période des travaux de modernisation, d’en faire la demande au responsable de l’accès aux documents de la Commission à l’adresse responsable.acces@cai.gouv.qc.ca.
Dans le but d’en faciliter le repérage, il est important que la formulation de votre demande soit précise en indiquant, si possible, le numéro de dossier.
Vous trouverez ci-dessous les décisions les plus consultées :
