Chercheurs

Autorisations de recherche préexistantes

Jusqu’au 22 septembre 2022, les personnes et organismes souhaitant accéder à des renseignements personnels à des fins de recherche, d’étude ou de statistique sans le consentement des personnes concernées devaient obtenir une autorisation de la Commission.

Les autorisations émises jusqu’à cette date demeureront en vigueur. Les conditions fixées par la Commission dans ses autorisations doivent donc continuer d’être respectées.

À compter du 22 septembre 2022, la Commission ne traitera plus de nouvelles demandes de modification à une autorisation existante. Les chercheurs devront suivre le nouveau processus de communication de renseignements personnels sans consentement à des fins d’étude, de recherche et de production de statistiques afin de conclure une nouvelle entente avec les organisations détentrices des renseignements personnels visés.

NOTE : La Commission traite les demandes d’autorisation et de modification reçues avant le 22 septembre selon l’ancien processus.

Outils et liens utiles

Cette section comprend des outils proposés par la Commission et une liste de références en matière de protection des renseignements personnels et d’accès aux données à des fins de recherche. Cette liste n’est donnée qu’à titre indicatif et n’engage pas la Commission.

Outils

Lois

Documents de référence

Organismes publics