Autorisations de recherche préexistantes
Jusqu’au 22 septembre 2022, les personnes et organismes souhaitant accéder à des renseignements personnels à des fins de recherche, d’étude ou de statistique sans le consentement des personnes concernées devaient obtenir une autorisation de la Commission.
Les autorisations émises jusqu’à cette date demeureront en vigueur. Les conditions fixées par la Commission dans ses autorisations doivent donc continuer d’être respectées.
À compter du 22 septembre 2022, la Commission ne traitera plus de nouvelles demandes de modification à une autorisation existante. Les chercheurs devront suivre le nouveau processus de communication de renseignements personnels sans consentement à des fins d’étude, de recherche et de production de statistiques afin de conclure une nouvelle entente avec les organisations détentrices des renseignements personnels visés.
NOTE : La Commission traite les demandes d’autorisation et de modification reçues avant le 22 septembre selon l’ancien processus.
Outils et liens utiles
Cette section comprend des outils proposés par la Commission et une liste de références en matière de protection des renseignements personnels et d’accès aux données à des fins de recherche. Cette liste n’est donnée qu’à titre indicatif et n’engage pas la Commission.
Outils
- Modèle d’engagement de confidentialité pour les autorisations de recherche émises par la Commission avant le 22 septembre 2022;
- Modèle de certificat de destruction pour les autorisations de recherche émises par la Commission avant le 22 septembre 2022.
Lois
- Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)
- Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (RLRQ, c. I-13.011)
- Code civil du Québec
- Charte québécoise des droits et libertés (RLRQ, c. C-12)
- Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, c. C-1.1)
- Loi sur l’assurance maladie du Québec (RLRQ, C. A-29)
- Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (RLRQ, c. R-5)
- Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2)
- Loi sur la santé publique (RLRQ, c. S-2.2)
- Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès (RLRQ, c. R-0.2)
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (RLRQ, c. I-13.03)
- Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3)
- Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1)
- Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (RLRQ, c. S-5)
Documents de référence
- Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains
- Lignes directrices de l’OCDE sur les biobanques et bases de données de recherche en génétique humaine