Chercheurs

Les informations incluses dans ces pages reflètent les lois actuelles. Elles seront mises à jour dans les prochains mois.

À compter du 22 septembre 2022, le régime de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques sera modifié.

Pour plus d’information, vous pouvez prendre connaissance des nouveaux articles 67.2.1 à 67.2.3 de la Loi sur l’accès (organismes publics) ou des articles 21 à 21.0.2 de la Loi sur le privé (entreprises).


La Commission d’accès à l’information peut, sur demande écrite, accorder à une personne ou à un organisme l’autorisation de recevoir à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, si elle est d’avis que :

  • l’usage projeté n’est pas frivole et que les fins recherchées ne peuvent être atteintes que si les renseignements sont communiqués sous une forme nominative ou sous une forme permettant d’identifier les personnes;
  • les renseignements personnels seront utilisés d’une manière qui en assure le caractère confidentiel.

Cette autorisation est accordée pour la période et aux conditions que fixe la Commission. Elle peut être révoquée avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée, si la Commission a des raisons de croire que la personne autorisée ne respecte pas le caractère confidentiel des renseignements qui lui ont été communiqués, ou ne respecte pas les autres conditions.

Ces obligations sont énoncées dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé,

La communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée est une exception à la confidentialité des renseignements personnels. S’il est possible d’obtenir le consentement de la personne concernée, cette solution doit être privilégiée.

Pour demander l’accès aux données de recherche de l’un des organismes suivants : RAMQ, MSSS ou ISQ.

Pour demander l’accès aux données de recherche d’autres organismes ou entreprises.

Mise à jour : 28 janvier 2022