La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) prévoit des obligations en matière de transparence et de protection des renseignements personnels pour les ministères et organismes publics.
Son volet « protection des renseignements personnels » a récemment été mis à jour par la Loi 25, sanctionnée en septembre 2021. Adaptée à l’ère du numérique et des avancées technologiques, la Loi 25 rehausse la protection des renseignements personnels des citoyens et confère notamment de nouvelles obligations aux ministères et organismes publics. Ces obligations touchent aussi les ordres professionnels, concernant les documents qu’ils détiennent en vertu du Code des professions (chapitre C-26).
Certaines dispositions de la Loi 25 sont entrées en vigueur le 22 septembre 2022 et d’autres sont échelonnées jusqu’en 2024.
Pour plus d’information et pour des outils facilitant le respect de vos obligations, consultez les pages suivantes :
- Les organismes publics assujettis à la Loi sur l’accès
- Responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
- Comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
- Accès aux documents
- Protection des renseignements personnels
- Ententes de communication de renseignements personnels
- Communication de renseignements personnels en cas d’urgence ou en vue de prévenir un acte de violence
- Incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
- Communication de renseignements personnels sans consentement à des fins de recherche
- Biométrie
NOTE : Les pages de ce site Web présentent un contenu générique. Ces informations ne tiennent pas compte des spécificités de chaque organisme public. Les lois et règlements ont priorité en tout temps. N’hésitez pas à consulter un juriste ou un spécialiste en sécurité de l’information pour vous accompagner.
Mise à jour : 3 mai 2023