 La Commission procède actuellement à la mise à jour de cette section. Pour connaître les changements apportés au régime de protection des renseignements personnels, nous vous invitons à consulter la section Espace évolutif – Modernisation des lois. |
En tant que ministères et organismes publics, la loi vous impose certaines obligations, par exemple, vous devez :
- répondre avec diligence aux demandes d’accès, que celles-ci soient verbales ou écrites, motiver tout refus et informer le requérant des recours offerts devant la Commission d’accès à l’information;
- informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (citoyens) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès et prendre les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels;
- veiller à ce que la personne ou l’organisme à qui vous communiquez ou confiez des renseignements personnels, à l’extérieur de la province, assure un niveau de protection équivalent à celui que vous êtes tenus de respecter.
Ces obligations sont énoncées dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Mise à jour : 20 septembre 2022