Tout savoir en continu sur la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels au Québec
Un espace dédié
Bienvenue dans cet espace évolutif! Créé pour vous, il vise à faciliter votre compréhension des changements aux lois sur la protection des renseignements personnels. Il sera mis à jour au gré des travaux de la Commission.
Son contenu est informatif. Les lois et règlements ont priorité en tout temps.
Des lois qui changent
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi no 64) va apporter des modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels. Sanctionnée le 22 septembre 2021, elle entrera graduellement en vigueur au cours des trois prochaines années.
Cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui.
La Commission a préparé des versions administratives de deux lois présentant les textes législatifs tels qu’ils seront en vigueur en septembre 2022, 2023 et 2024. Vous pouvez télécharger ces documents :
- Version administrative – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès)
- Version administrative – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé)
Ces documents sont seulement des outils. Ils n’ont pas de valeur juridique et ne remplacent pas les versions officielles des lois qui seront diffusées par Les Publications du Québec.
Du contenu pour s’y retrouver
Cet espace est divisé en deux parties.
Premièrement, il offre un aperçu général de l’entrée en vigueur des principales modifications apportées. Vous trouverez au haut du menu de gauche, sous l’onglet Principales modifications législatives, une synthèse pour chaque date importante :
Deuxièmement, il présente les nouvelles dispositions. Celles-ci sont regroupées par thème. Consultez ces thèmes, classés par ordre alphabétique, dans le menu de gauche sous l’onglet Thématiques de A à Z :
- Amendements
- Anonymisation
- Biométrie
- Consentement
- Commission d’accès à l’information
- Communication de renseignements personnels sans consentement
- Communication de renseignements personnels hors Québec
- Comité
- Deuil
- Droit à la désindexation
- Droit à la portabilité
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Incidents de confidentialité
- Lignes directrices
- Mineurs
- Paramètres de confidentialité
- Partis politiques provinciaux
- Politiques et pratiques de gouvernance
- Politique de confidentialité
- Profilage
- Renseignements sensibles
- Responsable de la protection des renseignements personnels
- Sanctions administratives pécuniaires
- Technologie d’identification, de localisation ou de profilage
- Traitement automatisé
- Transparence
- Web (Internet)
Des outils adaptés
Le personnel de la Commission est déjà au travail pour développer différents outils d’accompagnement et de sensibilisation pour bien comprendre et mettre en œuvre les changements législatifs. Ceux-ci seront diffusés au cours des prochains mois.
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Vous aimeriez nous suggérer le développement de certains documents ou les commenter? Contactez-nous à l’adresse courriel suivante : webmestre@cai.gouv.qc.ca.
Dans les médias
- Balado : Le commissaire Ron Kruzeniski du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan discute de la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels avec Me Diane Poitras, présidente de la Commission.
Mise à jour : 11 novembre 2021