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Espace évolutif – Projet de loi 64

Tout savoir en continu sur la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels au Québec

Bienvenue dans cet espace évolutif! Créé pour vous, il vise à faciliter votre compréhension des changements aux lois sur la protection des renseignements personnels.

Son contenu est informatif. Les lois et règlements ont priorité en tout temps.

Une mise à jour régulière

Au gré des travaux de la Commission, les nouveaux changements ont été faits en date du 17 février 2022. Voici les contenus concernés :

Des lois qui changent

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi no 64) va apporter des modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels. Sanctionnée le 22 septembre 2021, elle entrera graduellement en vigueur au cours des trois prochaines années.

Cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui.

La Commission a préparé des versions administratives de deux lois présentant les textes législatifs tels qu’ils seront en vigueur en septembre 2022, 2023 et 2024. Vous pouvez télécharger ces documents :

Ces documents sont seulement des outils. Ils n’ont pas de valeur juridique et ne remplacent pas les versions officielles des lois qui seront diffusées par Les Publications du Québec.

Du contenu pour s’y retrouver

Cet espace est divisé en deux parties.

Premièrement, il offre un aperçu général de l’entrée en vigueur des principales modifications apportées. Vous trouverez au haut du menu de gauche, sous l’onglet Principales modifications législatives, une synthèse pour chaque date importante :

Deuxièmement, il présente les nouvelles dispositions. Celles-ci sont regroupées par thème. Consultez ces thèmes, classés par ordre alphabétique, dans le menu de gauche sous l’onglet Thématiques de A à Z :

Des outils adaptés

Le personnel de la Commission est déjà au travail pour développer différents outils d’accompagnement et de sensibilisation pour bien comprendre et mettre en œuvre les changements législatifs. Ceux-ci seront diffusés au cours des prochains mois.

Revenez nous voir régulièrement sur cette page ou suivez-nous sur Twitter!

Vous aimeriez nous suggérer le développement de certains documents ou les commenter? Contactez-nous à l’adresse courriel suivante : webmestre@cai.gouv.qc.ca.

Mise à jour : 17 février 2022

 

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