La modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels au Québec
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Cette section a pour objectif de faciliter la compréhension des changements aux lois sur la protection des renseignements personnels. Consultez cette section ou les sections dédiées aux clientèles spécifiques, qui sont mises à jour régulièrement en lien avec l’entrée en vigueur des modifications législatives, que vous soyez :
- Responsable de la protection des renseignements personnels pour votre entreprise;
- Responsable de la protection des renseignements personnels pour votre organisme public;
- Chercheurs;
- Citoyen.
La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (anciennement le projet de loi no 64) apporte des modifications importantes aux lois sur la protection des renseignements personnels. Sanctionnée le 22 septembre 2021, cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels et de responsabiliser davantage les organisations quant à leur gestion de ces renseignements. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui.
La Commission a préparé des versions administratives de deux lois présentant les textes législatifs tels qu’ils seront en vigueur en septembre 2022, 2023 et 2024. Vous pouvez télécharger ces documents :
- Version administrative – Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès) (12 septembre 2022)
- Version administrative – Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé) (2 novembre 2022)
Ces documents sont seulement des outils. Ils n’ont pas de valeur juridique et ne remplacent pas les versions officielles des lois diffusées par Les Publications du Québec.
Du contenu pour s’y retrouver
Cet espace est divisé en deux parties.
Premièrement, il offre un aperçu général des principales modifications apportées par date d’entrée en vigueur. Vous trouverez en haut du menu de gauche, sous l’onglet Principales modifications législatives, une synthèse pour chaque date importante :
Deuxièmement, cet espace présente les nouvelles dispositions, regroupées par thème. Consultez ces thèmes, classés par ordre alphabétique, dans le menu de gauche sous l’onglet Thématiques de A à Z.
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Vous aimeriez proposer le développement de certains documents ou les commenter? Contactez-nous à l’adresse courriel suivante : webmestre@cai.gouv.qc.ca.
Mise à jour : 20 septembre 2022
Dans les médias
- Balado : Le commissaire Ron Kruzeniski du Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Saskatchewan discute de la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels avec Me Diane Poitras, présidente de la Commission.
- Webinaire en rediffusion : À l’invitation de l’Institut Intelligence et données de l’Université Laval, la Commission a présenté le 19 novembre 2021 un webinaire portant majoritairement sur la modernisation des lois sur la protection des renseignements personnels.
- Conférence intitulée Les changements juridiques de la Loi 25 (PL64) en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur public – informations utiles pour les personnes contribuant aux projets technologiques de l’administration publique présentée à la Semaine Numériqc, le 6 avril 2022.
- Conférence présentée par la présidente, Me Diane Poitras, dans le cadre de l’événement CyberRisk Summit (NetDiligence) à Toronto le 6 avril 2022.