Le rôle de la Commission d’accès à l’information

Elle agit comme tribunal administratif pour réviser les décisions des organismes publics concernant l’accès aux documents administratifs qu’ils détiennent dans l’exercice de leurs fonctions. Concrètement, vous pouvez déposer une demande de révision à la Commission, si le responsable de l’accès aux documents d’un organisme public :

• Ne vous a pas donné accès à un document, en tout ou en partie;
• N’a pas répondu à votre demande selon les délais prévus. 

En toute impartialité, un juge administratif nommé par l’Assemblée nationale examinera si la Loi a été bien appliquée. Il pourra confirmer la décision de l’organisme, ou au contraire lui ordonner de vous donner accès au document recherché, en tout ou en partie.

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