22 octobre 2025
Décisions d’intérêt concernant des municipalités
Le 25 septembre dernier, deux décisions en accès à l’information viennent d’être rendues portant sur des documents détenus par des municipalités.
Dans la première décision, la Commission conclut que les documents soumis pour soutenir une demande de projet présentée à la municipalité sont intimement liés au processus décisionnel du conseil municipal. De plus, le juge administratif mentionne que bien que le comité consultatif d’urbanisme chargé d’étudier le projet pour le Conseil municipal ait tenu une réunion à « huis clos », les documents ayant servi au processus décisionnel ont un caractère public ayant permis au conseil municipal de rendre sa décision.
Lire la décision concernant la Ville de Mascouche
Dans l’autre décision, la Commission a conclu que les documents présentés lors de séances du comité plénier de la municipalité ont un caractère public. De l'avis de la Commission, qu’elles soient « préparatoires » et « antérieures » à la séance du conseil municipal, il en demeure que les séances du comité plénier constituent des délibérations du conseil ou à tout le moins sont accessoires à de telles délibérations.