Élargir la Loi sur l’accès pour couvrir toutes les activités de l’État

La Loi sur l’accès devrait viser, en principe, toutes les sphères d’activités de l’État afin de favoriser la participation citoyenne, la transparence dans l’utilisation de fonds publics et l’imputabilité gouvernementale.  
 
Or, considérant son cadre d’application actuel et les règles d’assujettissement qu’elle fixe, la Loi ne s’applique pas à certains organismes issus de nouveaux modes de gestion financière et économique de l’appareil gouvernemental comme les partenariats, la sous-traitance et la création de filiales. Par conséquent, certaines activités de l’administration publique, financées substantiellement par l’État ou relevant des missions publiques, ne sont pas couvertes par la Loi. 
 
Dans l’optique de promouvoir le respect des principes démocratiques en cause, la 
Commission recommande de moderniser les critères d’assujettissement à la Loi sur 
l’accès afin d’élargir son champ d’application. 

 En savoir plus dans la section 1.1.1 du rapport quinquennal