Au Québec, toute personne a droit à la vie privée. Les ministères et organismes publics doivent donc protéger les renseignements personnels de tous les citoyens. C'est ce que prévoit la Loi sur l'accès.
Le tribunal administratif de la Commission examine les recours qui lui sont soumis et rend des décisions pour résoudre les litiges.
La section de surveillance de la Commission surveille l'application de la loi et soumet des recommandations et des avis.
Le site Web sera indisponible le 25 août, de 18 h à 19h en raison de travaux de maintenance. Merci de votre compréhension.