Faire une demande de révision à la Commission

Si vous êtes insatisfait de la réponse donnée par un organisme à la suite de votre demande d’accès à un document qu’il détient, vous pouvez déposer une demande de révision à la Commission. 

Avant toute chose, il faut savoir que :

• La demande de révision faite à la Commission doit être envoyée dans les 30 jours suivant le refus de la demande ou l’expiration du délai pour y répondre par l’organisme public. Pour un motif raisonnable, une prolongation de ce délai pourrait être accordée par la Commission. 
• Tous les dossiers de demande de révision (et les documents correspondants) ouverts par la Commission sont publics et accessibles.

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