Sanctions administratives pécuniaires

À partir du 22 septembre 2023, la Commission aura le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises contrevenant à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Comme le prévoit la Loi, la Commission rend public le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires (SAP).

Pour plus d’information :

• Sanctions administratives pécuniaires
• Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires