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Sanctions administratives pécuniaires

À partir du 22 septembre 2023, la Commission aura le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises contrevenant à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Comme le prévoit la Loi, la Commission rend public le Cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires (SAP).

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