Il y a 42 ans, la Commission était créée

La Commission d’accès à l’information souligne aujourd’hui le 42^e anniversaire de sa création. Le 16 décembre 1982, la Commission se voyait confier le mandat de veiller à l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.  Elle surveille aussi, depuis 1994, le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé).

Dans la lignée de la Charte des droits et libertés de la personne, le législateur a conféré un statut prépondérant à ces lois qui mettent en œuvre plusieurs droits et principes fondamentaux aux assises constitutionnelles, plus particulièrement le « droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi » et le « droit au respect de [l]a vie privée ».

À la fois tribunal administratif et organisme de surveillance, la Commission voit à la promotion et au respect des droits des citoyens en matière d’accès aux documents publics et de protection de leurs renseignements personnels. 

Rappelons que depuis le 22 septembre 2021, les principales lois dont la Commission est responsable ont fait l’objet d’une importante réforme quant au volet « protection des renseignements personnels ». Adaptée à l’ère du numérique et des avancées technologiques, la Loi 25 a rehaussé la protection des renseignements personnels des citoyens et conféré de nouvelles responsabilités et de nouveaux pouvoirs à la Commission. La Loi 25 prévoyait l'entrée en vigueur progressive des dispositions, de 2022 à 2024. 

Depuis le 1^er juillet dernier, la Commission est aussi responsable de surveiller l’application de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.