Formulaires
- Avis à la commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux
Septembre 2022 - Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques
Septembre 2022 - Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques
Septembre 2022 - Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
Septembre 2022