Pour les entreprises privées

Formulaires

• Formulaire d’inscription d’un agent de renseignements personnel
• Un modèle d’avis public proposé aux agents de renseignements personnels
• Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
  • Renseignements supplémentaires sur le Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
    Juillet 2020
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques
  Janvier 2021
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive
    Janvier 2021
• Formulaire de déclaration d’un incident de sécurité portant atteinte à des renseignements personnels