Formulaires et lettres types

Formulaires

Recours de la Commission

• Formulaire de demande de révision et d’examen de mésentente
  
  • Annexe explicative pour une demande de révision d’une décision d’un organisme public (PDF, 56,0 Ko) 
  • Annexe explicative pour une demande d'examen de mésentente d’une décision d’une entreprise privée (PDF, 42,9 Ko)
• Formulaire de plainte

Lettres types

Voici des modèles de lettres qui vous aideront à adresser vos demandes à des organismes publics ou à des entreprises privées ou à déposer un recours auprès de la Commission d’accès à l’information.

Les demandes aux organismes publics

• Demande d’accès à un document détenu par un organisme public (PDF, 239 Ko)
• Demande d’accès à un document détenu par un organisme public (DOCX, 25,4 Ko)
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public (PDF, 242 Ko)
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public (DOCX, 25,4 Ko)
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public (PDF, 173 Ko)
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public (DOCX, 29,4 Ko)
  
  

Les demandes aux entreprises privées

• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée (PDF, 243 Ko)
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée (DOCX, 31,4 Ko)
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée (PDF, 202 Ko)
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée (DOCX, 34,0 Ko)
• Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée (PDF, 245 Ko)
• Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée (DOCX, 35,4 Ko)

Formulaires

• Avis à la Commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques 
• Formulaire de dépôt d’une entente autorisant la communication de renseignements de santé et de services sociaux dans le cadre d’un projet de recherche 
• Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de renseignements biométriques (septembre 2022) (DOCX, 63,9 Ko)
  
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive (septembre 2022) (PDF, 251 Ko)

Formulaires

• Avis à la commission d’accès à l’information concernant un incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels et qui présente un risque de préjudice sérieux 
• Formulaire de déclaration d’un système biométrique ou procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques
• Formulaire de dépôt d’une entente autorisant la communication de renseignements de santé et de services sociaux dans le cadre d’un projet de recherche 
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels entre organismes publics 
• Modèle de formulaire de consentement à la collecte, à l’utilisation et à la conservation de renseignements biométriques (septembre 2022) (DOCX, 63,9 Ko)
  
  • Exemple de formulaire de consentement (biométrie) adapté par une entreprise fictive (septembre 2022) (PDF, 251 Ko)
• Formulaire de désignation d’une personne responsable et délégation de responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
• Avis de recours (novembre 2020)(PDF, 38,5 Ko)
• Avis de recours formulé par un tiers (novembre 2020) (PDF, 9,4 Ko)

Formulaires

• Formulaire d’engagement à la confidentialité (septembre 2022) (DOCX, 55,2 Ko)
• Formulaire de dépôt d’une entente de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques 
• Formulaire de dépôt d’une entente autorisant la communication de renseignements de santé et de services sociaux dans le cadre d’un projet de recherche