Formulaires
- Formulaire d’inscription d’un agent de renseignements personnel
- Un modèle d’avis public proposé aux agents de renseignements personnels
- Formulaire de déclaration d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques
- Exemple de formulaire de consentement sur la cueillette, l’usage et la conservation de caractéristiques ou de mesures biométriques
- Formulaire de déclaration d’un incident de sécurité portant atteinte à des renseignements personnels