Formulaires
Lettres types
Voici des modèles de lettres afin de vous aider à adresser vos demandes auprès des organismes publics et des entreprises privées ou exercer vos recours à la Commission d’accès à l’information.
Les demandes dans les organismes publics
- Demande d’accès à un document détenu par un organisme public
- Demande d’accès à un document détenu par un organisme public
- Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public
- Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public
- Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public
- Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public
Les demandes dans les entreprises privées
- Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée
- Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée
- Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée
- Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée
- Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée
Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée