Pour les citoyens

Formulaires

• Formulaire de plainte

Lettres types

Voici des modèles de lettres afin de vous aider à adresser vos demandes auprès des organismes publics et des entreprises privées ou exercer vos recours à la Commission d’accès à l’information.

Les demandes dans les organismes publics

• Demande d’accès à un document détenu par un organisme public 
• Demande d’accès à un document détenu par un organisme public
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans un organisme public
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à un organisme public

Les demandes dans les entreprises privées

• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée 
• Demande d’accès à vos renseignements personnels dans une entreprise privée
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée 
• Demande de rectification de vos renseignements personnels à une entreprise privée
• Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée
  Demande du retrait de votre nom d’une liste nominative à une entreprise privée

Les recours à la Commission d’accès à l’information

• Formulaire de demande de révision et d’examen de mésentente
  • • Annexe explicative pour une demande de révision d’une décision d’un organisme public
    • Annexe explicative pour une demande de révision (examen de mésentente) d’une décision d’une entreprise privée