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Formulaires et lettres types

Afin de faciliter les démarches pour les citoyens, ministères et organismes publics, entreprises privées et chercheurs, la Commission a préparé différents formulaires et lettres types qui leur permettront d’exercer leurs droits ou de remplir leurs obligations.

La Commission peut, sur demande, prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande.