Précisions sur la loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé) s’applique à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une entreprise de biens ou de services recueille, détient, utilise ou communique à des tiers, et ce, quelle que soit la nature du support et la forme sous laquelle les renseignements personnels sont accessibles, à savoir écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Cette loi s’applique également aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions.

Elle ne s’applique pas à la collecte, à la détention, à l’utilisation ou à la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d’information légitime du public.

Quelles sont les principales obligations des entreprises en matière de protection des renseignements personnels?

Comme entreprise, si vous recueillez, utilisez, communiquez à des tiers, conservez ou détruisez des renseignements personnels, vous avez plusieurs obligations à respecter en vertu de la Loi sur le privé.

Consultez notamment les pages Protéger les renseignements personnels et Autres obligations pour avoir un aperçu de vos principales obligations actuelles en matière de protection des renseignements personnels.

Une loi qui change

La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels apporte des modifications importantes à la Loi sur le privé. Sanctionnée le 22 septembre 2021, elle entrera graduellement en vigueur au cours des trois prochaines années.

Cette loi a pour objectif d’offrir un meilleur contrôle aux citoyens sur leurs renseignements personnels. Elle modernise le cadre législatif pour l’adapter à la réalité technologique d’aujourd’hui.

Pour avoir un aperçu de vos nouvelles responsabilités et obligations, qui entreront en vigueur progressivement en septembre 2022, 2023 et 2024, consultez le guide sur les nouvelles responsabilités des entreprises, les pistes d’action et les bonnes pratiques.

Mise à jour : 25 mai 2022