Entreprises et organisations privées

Sanctions

Une sanction administrative pécuniaire peut être imposée à toute personne qui :

• Recueille, utilise, communique, conserve ou détruit des renseignements personnels en contrevenant à la Loi;
  
  
• Néglige d’informer adéquatement les personnes concernées de la collecte de leurs renseignements personnels;
  
  
• Omet de déclarer un incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux à la Commission ou aux personnes concernées;
  
  
• Néglige de prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels;
  
  
• Néglige d’informer les personnes concernées :
  • Des décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé (sans intervention humaine);
  • De leur droit de présenter leurs observations à un membre du personnel de l'entreprise en mesure de réviser la décision;
             
• Se soustrait à ses obligations à titre d’agent de renseignements personnels.

À la suite d’un manquement prévu à la Loi, une personne peut s’engager auprès de la Commission à prendre les mesures nécessaires pour y remédier ou en atténuer les conséquences. La Commission peut y inclure des conditions ou y prévoir l’obligation de payer une somme d’argent.

Si elle approuve l’engagement et qu’il est respecté, la personne ne peut pas faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire pour les actes ou les omissions constatés par la Commission.

Comme le prévoit la Loi, la Commission a élaboré et rend public un cadre général d’application des sanctions administratives pécuniaires précisant :

• Les objectifs poursuivis par ces sanctions;
  
  
• Les critères devant déterminer la décision d’imposer une sanction lorsqu’un manquement est constaté ainsi que la détermination du montant de la sanction;
  
  
• Les circonstances dans lesquelles le recours pénal est priorisé;
  
  
• Les autres modalités relatives à l’imposition des sanctions.
  
  

Vous pouvez consulter le document sur le cadre général d'application des sanctions administratives pécuniaires (PDF, 257 Ko).

Ces amendes peuvent être imposées à quiconque :

• Recueille, utilise, communique, conserve ou détruit des renseignements personnels en contravention à la Loi;
  
  
• Omet de déclarer, s’il est tenu de le faire, un incident de confidentialité à la Commission ou aux personnes concernées;
  
  
• Contrevient aux interdictions relatives au gel de sécurité en matière de dossier de crédit;
  
  
• Néglige de prendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels;
  
  
• Procède ou tente de procéder à l’identification d’une personne physique à partir de renseignements dépersonnalisés sans l’autorisation de la personne les détenant ou à partir de renseignements anonymisés;
  
  
• Se soustrait à ses obligations à titre d’agent de renseignements personnels;
  
  
• Entrave le déroulement d’une enquête ou d’une inspection de la Commission ou l’instruction d’une demande par celle-ci en lui communiquant des renseignements faux ou inexacts, ou en omettant de lui communiquer des renseignements qu’elle requiert, ou autrement;
  
  
• Exerce des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a, de bonne foi, déposé une plainte à la Commission ou collaboré à une enquête, ou menace une personne de représailles afin qu’elle s’abstienne de poser ces gestes;
  
  
• Refuse ou néglige de se conformer, dans le délai déterminé par la Commission, à une demande péremptoire;
  
  
• Contrevient à une ordonnance de la Commission.

En cas de culpabilité, pour déterminer le montant de l’amende à imposer, le juge doit tenir compte des facteurs suivants :

• La nature, la gravité, le caractère répétitif et la durée de l’infraction;
  
  
• La sensibilité des renseignements personnels concernés par l’infraction;
  
  
• Le fait que le contrevenant ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence ou d’insouciance;
  
  
• Le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à la prévenir;
  
  
• Les tentatives du contrevenant de dissimuler l’infraction ou son défaut de tenter d’en atténuer les conséquences;
  
  
• Le fait que le contrevenant ait omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction;
  
  
• Le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, ait accru ses revenus ou ait réduit ses dépenses ou avait l’intention de le faire;
  
  
• Le nombre de personnes concernées par l’infraction et le risque de préjudice auquel ces personnes sont exposées.
  
  

En cas de récidive, les amendes sont doublées.

Le montant des amendes qui peuvent être imposées est de :

• Dans le cas d'une personne physique, 5 000 $ à 100 000 $;
  
  
• Dans le cas d'une entreprise, entre 15 000 $ et, selon le montant le plus élevé, 25 M$ ou un montant correspondant à 4 % de son chiffre d'affaires mondial de l'exercice financier précédent.