Communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé), un renseignement personnel est confidentiel et une entreprise ne peut, à moins d’exceptions prévues par la loi, communiquer ce renseignement sans le consentement de la personne concernée.

Cette page présente les différentes exceptions.

Tiers autorisés

À certaines conditions, la Loi sur le privé autorise l’entreprise à communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, aux tiers ci-dessous (liste non exhaustive) :

Transaction commerciale

Lorsque la communication d’un renseignement personnel est nécessaire aux fins de la conclusion d’une transaction commerciale à laquelle elle entend être partie, une entreprise peut communiquer un tel renseignement, sans le consentement de la personne concernée, à l’autre partie à la transaction. Une entente doit préalablement être conclue avec l’autre partie, stipulant notamment que cette dernière partie s’engage:

  • à n’utiliser le renseignement qu’aux seules fins de la conclusion de la transaction commerciale;
  • à ne pas communiquer le renseignement sans le consentement de la personne concernée, à moins d’y être autorisée par la Loi sur le privé;
  • à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection du caractère confidentiel du renseignement;
  • à détruire le renseignement si la transaction commerciale n’est pas conclue ou si l’utilisation de celui-ci n’est plus nécessaire aux fins de la conclusion de la transaction commerciale.

Qu’est-ce qu’une transaction commerciale?

La Loi sur le privé prévoit qu’une transaction commerciale s’entend de l’aliénation ou de la location de tout ou partie d’une entreprise ou des actifs dont elle dispose, d’une modification de sa structure juridique par fusion ou autrement, de l’obtention d’un prêt ou de toute autre forme de financement par celle-ci ou d’une sûreté prise pour garantir une de ses obligations.

Liste nominative

Une entreprise peut, sans le consentement des personnes concernées, communiquer à un tiers une liste nominative ou un renseignement servant à la constitution d’une telle liste si les conditions suivantes sont réunies:

  • cette communication est prévue dans un contrat comportant une stipulation qui oblige le tiers à n’utiliser ou ne communiquer la liste ou le renseignement qu’à des fins de prospection commerciale ou philanthropique;
  • avant cette communication, lorsqu’il s’agit d’une liste nominative de ses clients, de ses membres ou de ses employés, elle a accordé aux personnes concernées l’occasion valable de refuser que ces renseignements soient utilisés par un tiers à des fins de prospection commerciale ou philanthropique;
  • cette communication ne porte pas atteinte à la vie privée des personnes concernées.

Qu’est-ce qu’une liste nominative

Une liste nominative est une liste de noms, de numéros de téléphone, d’adresses géographiques de personnes physiques ou d’adresses technologiques où une personne physique peut recevoir communication d’un document ou d’un renseignement technologique.

 

Mise à jour : 20 septembre 2022