La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information interdit d’exiger que la vérification ou la confirmation de l’identité d’une personne soit faite au moyen d’un procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques. Cela implique que celle-ci doit fournir un consentement valide (manifeste et exprès, libre, éclairé, spécifique et limité dans le temps), mais aussi qu’une solution alternative à la biométrie doit être prévue en cas d’absence de consentement.
Qu’est-ce qu’un consentement valide?
Pour être valide, le consentement obtenu doit être :
- manifeste et exprès : explicite et sans équivoque, donné par un geste positif manifestant clairement l’accord. Le meilleur moyen est la signature d’un document;
- libre: donné sans être influencé par une contrainte ou une pression indue;
- éclairé : donné en toute connaissance de cause, avec toutes les informations nécessaires pour mesurer sa portée;
- spécifique : limité à des objectifs clairement circonscrits;
- limité dans le temps : donné pour une période temporelle prédéfinie.
Les personnes concernées doivent recevoir une information exhaustive et il faut répondre à leurs questions.
La Commission propose un modèle de formulaire de consentement [document en cours de révision]. Celui-ci doit être adapté aux spécificités du système biométrique envisagé. Consulter cet exemple remodelé par une entreprise fictive [document en cours de révision].
Solution alternative à la biométrie
Puisque les personnes doivent être libres de refuser que leurs renseignements biométriques soient recueillis, une solution alternative (ex. cartes d’accès, jetons uniques, etc.) à la biométrie doit être prévue pour celles qui ne consentiront pas à cette collecte ou qui retireront leur consentement.
Mise à jour : 20 septembre 2022