Le consentement à l’utilisation de la biométrie

Le consentement donné par les personnes concernées à la collecte et à l’utilisation de leurs renseignements biométriques est-il valide?

La  Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information interdit d’exiger que la vérification ou la confirmation de l’identité d’une personne soit faite au moyen d’un procédé permettant de saisir des caractéristiques ou des mesures biométriques. Cela implique que celle-ci doit fournir un consentement valide (exprès, libre, éclairé, spécifique et limité dans le temps), mais aussi qu’une solution alternative à la biométrie doit être prévue en cas de refus de consentement.

Aspects d’un consentement valide

Pour être valide, le consentement obtenu doit être :

  • exprès : explicite et sans équivoque, donné par un geste positif manifestant clairement l’accord. Le meilleur moyen est la signature d’un document;
  • libre: donné sans être influencé par une contrainte ou une pression indue;
  • éclairé : donné en toute connaissance de cause, avec toutes les informations nécessaires pour mesurer sa portée;
  • spécifique : limité à des objectifs clairement circonscrits;
  • limité dans le temps : donné pour une période temporelle prédéfinie.

Les personnes concernées doivent recevoir une information exhaustive. Il faut consacrer tout le temps nécessaire pour fournir cette information et pour répondre à leurs questions.

La Commission vous propose un exemple de formulaire de consentement. Celui-ci doit être adapté aux spécificités du système biométrique envisagé.

Solution alternative à la biométrie

Les personnes concernées ne devraient subir aucune pression ni aucun inconvénient par rapport à leur choix. Une solution alternative (ex. cartes d’accès, jetons uniques, etc.) pour celles qui refuseront de consentir ou qui retireront leur consentement doit être prévue.