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Signer un bail : quels renseignements peuvent être demandés?

Certains renseignements personnels peuvent être exigés lors d’une demande de location de logement. Le locateur peut vouloir vérifier l’identité, le comportement ou les habitudes de paiement d’un futur locataire.  
 
Quels renseignements un locateur peut-il recueillir auprès d’un éventuel locataire? Quels sont ceux qu’il ne peut exiger? La Commission offre des réponses à ces questions.  
 

Actualités

11 juin 2026

Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission

Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M....
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11 juin 2026

Participation de Me Ayotte à la Conférence des juristes...

Aujourd’hui, Mᶱ Naomi Ayotte, vice-présidente de la section surveillance et membre de la Commission, participe à la 25e...
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11 mai 2026

Au cours de la dernière année : La Commission a instauré...

Dans la foulée de la Journée nationale de la justice administrative qui avait lieu samedi, la Commission rappelle...
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