Accès aux documents : formuler la demande à l’organisme qui les détient

Les demandes d’accès aux documents doivent être faites aux organismes qui les détiennent dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, la Commission d’accès à l’information ne détient pas les documents des autres organismes publics. Comme tout autre organisme public, elle détient seulement les documents qui la concernent dans l’exercice de ses fonctions. 

Pour demander un document, il faut s’adresser directement au responsable de l’accès de l’organisme public susceptible de le détenir.

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