21 juin 2023
RAPPEL : consultation concernant les lignes directrices sur les critères de validité du consentement en matière de protection des renseignements personnels
La Commission d’accès à l’information prolonge sa consultation en ligne concernant les lignes directrices sur les critères de validité du consentement jusqu’au 2 juillet prochain. Les responsables de la protection des renseignements personnels au sein des entreprises et des organismes publics et les citoyens, professionnels du domaine et acteurs de la société civile peuvent répondre au questionnaire sur la plateforme Consultation Québec jusqu’à cette date.
Rappel du contexte de la consultation
De nouvelles dispositions de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé qui rehaussent la protection des renseignements personnels entrent en vigueur en septembre 2023. Dans le contexte des dispositions de la Loi 25, la Commission peut élaborer des lignes directrices pour apporter des précisions quant aux critères de validité du consentement. En effet, dès le 22 septembre 2023, les organisations devront s’assurer de respecter tous ces critères lorsqu’elles obtiennent le consentement des personnes, notamment pour communiquer leurs renseignements personnels. À cet égard, la Commission soumet à la consultation publique un projet de lignes directrices.
Les personnes qui participent à la consultation publique demeureront anonymes et leurs commentaires seront considérés avec attention par la Commission.
Au terme de cet exercice de consultation et de réflexion, la Commission produira, en septembre prochain, un document de rétroaction présentant les principaux commentaires reçus en y apportant des réponses. La version définitive des lignes directrices est prévue pour octobre 2023.