Journée de la justice administrative : des tribunaux qui protègent le public

À l’occasion de la Journée nationale de la justice administrative, la Commission souligne l’importance des tribunaux administratifs de l’État québécois. La Commission fait partie des 16 tribunaux administratifs du Québec, membres de la Conférence des Juges Administratifs du Québec, ayant pour mission générale de protéger le public, d’entendre et de régler des conflits en rendant des décisions en vertu des lois qui leur sont confiées. 

La Commission agit notamment comme tribunal administratif. Dans le cadre de cette fonction juridictionnelle, elle révise les décisions d’organismes et d’entreprises en matière d’accès à l’information, de protection des renseignements personnels et des renseignements de santé et de services sociaux.  Elle veille à l’application de la Loi sur l’accès, de la Loi sur le privé et, depuis juillet 2024, de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux. 

À titre de tribunal administratif, la Commission met aussi à la disposition des parties un service de médiation. Si celui-ci ne permet pas de trouver une solution au litige, les parties peuvent faire valoir leurs représentations au cours d’une audience devant un juge administratif nommé par l’Assemblée nationale, qui rend ensuite une décision. Sauf exception, ces décisions sont publiques. 

En savoir plus :

• Fonctions et pouvoirs de la Commission 
• Tribunal administratif, volet accès aux documents 
• Tribunal administratif, volet protection des renseignements personnels 

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