Entrée en vigueur des dispositions sur la portabilité

C’est aujourd’hui qu’entrent en vigueur les dispositions sur la portabilité des renseignements personnels. Modalité du droit d’accès, le droit à la portabilité permet à tout citoyen d’obtenir la communication de ses renseignements personnels informatisés et recueillis auprès de lui dans un format technologique structuré et couramment utilisé.

L’équipe des communications vous propose de prendre connaissance des contenus préparés en collaboration avec la DAJ : 

Les droits des citoyens
Les obligations des organismes publics et des entreprises