Aller au contenu

Entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

C’est aujourd’hui, le 1er juillet, qu’entre en vigueur la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS). Les organismes et les intervenants en santé et services sociaux ont l’obligation de protéger ces renseignements en assurant leur bonne gestion, notamment lors de leur utilisation et de leur communication.

Pour savoir si vous êtes un organisme ou un intervenant visé par la Loi.

Actualités

11 juin 2026

Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission

Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M....
Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d’accès à l’information a été déposé...
11 juin 2026

Participation de Me Ayotte à la Conférence des juristes...

Aujourd’hui, Mᶱ Naomi Ayotte, vice-présidente de la section surveillance et membre de la Commission, participe à la 25e...
Aujourd’hui, Mᶱ Naomi Ayotte, vice-présidente de la section surveillance et membre de la...
11 mai 2026

Au cours de la dernière année : La Commission a instauré...

Dans la foulée de la Journée nationale de la justice administrative qui avait lieu samedi, la Commission rappelle...
Dans la foulée de la Journée nationale de la justice administrative qui avait lieu samedi,...