22 septembre 2023
Des dispositions de la Loi 25 qui entrent en vigueur aujourd’hui
22 septembre 2023 - C’est aujourd'hui qu’entrent en vigueur certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, aussi appelée Loi 25. Les modifications apportées par la Loi 25 entrent progressivement en vigueur depuis 2022 et s’échelonnent sur une période de trois ans, soit jusqu’en 2024.
La Commission d’accès à l’information du Québec rappelle à la population, aux entreprises et aux organismes publics que cette importante réforme modernise les règles qui protègent les renseignements personnels des citoyens.
La Commission propose un aide-mémoire aux entreprises afin de les aider à respecter leurs nouvelles obligations légales : Aide-mémoire : Résumé des nouvelles obligations des entreprises.