1 octobre 2024
Dépôt du rapport annuel d’activités et de gestion : Résultats significatifs
Le rapport annuel d’activités et de gestion 2023-2024 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
Poursuite de la réduction des délais
Au cours de la période 2019-2023, la Commission a diminué substantiellement le nombre de dossiers et leur délai de traitement. Au 31 mars 2019, 2795 dossiers juridictionnels étaient en traitement, alors que ce nombre a été réduit à 2205 au 31 mars 2023. Conséquemment, les délais de traitement ont également diminué. La même tendance se poursuit à la Section de surveillance :la Commission est déterminée à faire augmenter de 50 % à 65 % le pourcentage de plaintes traitées dans un délai inférieur à un an d’ici la fin de son cycle stratégique, en 2027. Les résultats semblent prometteurs, puisqu’en 2023-2024, la Commission a dépassé de trois points de pourcentage la cible établie.
Loi 25, nouveaux outils et transformation numérique en cours
La mise en application de la Loi 25 a stimulé le développement et la mise à jour d’outils pour mieux soutenir les organisations. Au cours des dernières années, d’importants efforts ont été consacrés à doter la Commission d’outils technologiques modernes lui permettant d’améliorer l’efficience de ses processus et de s’adapter aux besoins des citoyens. Par exemple, la tenue d’audiences en salle virtuelle et le développement du système de dépôt numérique de documents. Au cours de l’année 2023-2024, la Commission a notamment complété la refonte de son site Web qui présente une navigation conviviale et qui permet de mieux informer ses clientèles.
La Commission joue aussi un rôle crucial face aux enjeux contemporains de protection des renseignements personnels et d’accès aux documents des organismes publics. Ce rôle s’inscrit au cœur de son Plan stratégique 2023-2027. Trois priorités y déterminent l’action de la Commission pour les quatre prochaines années, considérant la mise en application progressive de la Loi 25, l’entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux en juillet 2024 et les ressources à sa disposition.
La première vise la conformité des organisations à leurs obligations, notamment par un accompagnement accru des citoyens et des organisations dans la compréhension de leurs droits, obligations et recours. La deuxième se concentre sur une prestation de services optimale, alors que la troisième consiste à assurer l’attraction et la rétention du personnel de la Commission. « Je suis fière des résultats atteints au terme de la première année de déploiement du nouveau plan stratégique : un défi relevé avec détermination par l’équipe dévouée de la Commission », conclut la présidente par intérim.
Chiffres clés de l’année 2023-2024
94 : Effectif de la Commission, dont 9 membres nommés
12,6 M$ : Budget des dépenses
1 084 : Demandes de révision sur l’accès aux documents des organismes publics traitées
552 : Demandes de révision sur l’accès ou la rectification de renseignements personnels traitées (secteur public)
281 : Demandes d’examen de mésentente traitées (secteur privé)
362 : Ententes de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques traitées (secteur public)
277 : Plaintes reçues pour les secteurs public et privé
242 : Dossiers de plaintes traités
1277 : Demandes de révision reçues en accès aux documents (secteur public)
1084 : Demandes de révision traitées en accès aux documents (secteur public)
738 : Demandes de révision reçues en accès aux renseignements personnels ou leur rectification (secteur public)
594 : Demandes de révision traitées en accès aux renseignements personnels ou leur rectification (secteur public)
503 : Demande d’examen de mésentente reçues en accès aux renseignements personnels ou à leur rectification (secteur privé)
377 : Demande d’examen de mésentente traitées en accès aux renseignements personnels ou à leur rectification (secteur privé)
379 : Ententes de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques (secteur public) reçues
362 : Ententes de communication de renseignements personnels à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques (secteur public) traitées
444 : Déclarations d’incidents confidentialité reçues
124 : Déclarations de biométrie reçues