Dépôt du rapport annuel d’activités et de gestion 2022-2023 : une année charnière pour la mise en œuvre de la Loi 25

Le rapport annuel d’activités et de gestion 2022-2023 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.

L’organisation a atteint toutes les cibles établies dans son Plan stratégique 2019-2023. Le nombre de dossiers en attente de traitement de la section juridictionnelle a encore diminué, portant cette diminution à plus de 750 dossiers au cours des cinq derniers exercices. Ceci a contribué à la réduction des délais de traitement des recours (baisse de 95 jours pour les dossiers clos par décision sans remise de l’audience et de 205 jours s’il y a eu au moins une remise). Le délai moyen de traitement des dossiers d’enquête a aussi été réduit de 102 jours, pour s’établir à un an.

La mise en œuvre de la Loi 25

Dans le contexte de la mise en œuvre de la Loi 25, dont plusieurs dispositions entraient en vigueur le 22 septembre 2023, la Commission a déployé autant d’actions pour faire connaître les nouvelles obligations des organisations en matière de protection des renseignements personnels. En plus de réviser sa documentation et de mettre en chantier un nouveau site Web pour mieux accompagner les organisations, la Commission a mis en place les processus nécessaires pour assumer ses nouvelles responsabilités. « À titre d’exemple, pour composer avec de nouveaux délais de traitement maximaux (30 jours dans les cas d’ententes de recherche et 60 jours dans les cas de déclarations en matière de biométrie), elle s’est dotée de processus agiles et efficaces. Sa préparation lui a également permis de faire face à un flux sans précédent d’avis d’incidents de confidentialité, dont le nombre a augmenté de près de 400 % depuis l’entrée en vigueur du régime de déclarations obligatoires de certains incidents », met notamment en lumière la présidente de la Commission, M^e Diane Poitras, dans sa présentation du rapport déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Une équipe engagée et dévouée

Pour s’adapter aux attentes croissantes à son égard et à ses responsabilités, la Commission a pu compter sur l’indéfectible engagement de ses membres, de ses gestionnaires et de son personnel. « Je leur adresse mes plus sincères remerciements. Fidèle à son habitude, le personnel de la Commission a déployé une énergie et une passion remarquables pour permettre à l’organisme d’assumer ses nouvelles fonctions liées à la Loi 25 et d’atteindre ses cibles stratégiques, tout en maintenant ses activités courantes », a également souligné la présidente de la Commission.

L’année 2022-2023 de la Commission en quelques chiffres

93 : Effectif de la Commission, dont 9 membres nommés par l’Assemblée
nationale

9,7 M $ : Budget

208 : Nombre de plaintes traitées (secteur privé et secteur public)

1 198 : Demandes de révision traitées / accès aux documents (secteur public)

571 : Demandes de révision traitées / accès aux renseignements personnels (secteur public)

454 : Demandes d’examen de mésentente traitées quant à l’accès aux renseignements personnels, à la rectification de renseignements personnels et aux demandes de retrait d’une liste nominative (secteur privé)

135 : Incidents de confidentialité traités

68 : Déclarations de biométrie traitées

16 : Inspections réalisées

Lire le rapport annuel d’activités et de gestion.