9 décembre 2022
Dépôt du Rapport annuel 2021-2022 : Une année marquée par une réforme historique
9 décembre 2022 – Le rapport annuel d’activités et de gestion 2021-2022 de la Commission d’accès à l’information a été déposé à l’Assemblée nationale aujourd’hui par M. Jean-François Roberge, ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels.
Cette année encore, la Commission a pu atteindre les cibles de son Plan stratégique 2019-2023. La section juridictionnelle a traité un nombre record de dossiers, en hausse de 40 % par rapport au dernier exercice. Le nombre de dossiers qui obtiennent un dénouement grâce au processus de médiation a considérablement augmenté au cours de la dernière année, alors que les médiateurs de la Commission ont permis de régler 1 704 dossiers, soit 478 de plus qu’en 2020-2021. Le traitement de 145 plaintes a dépassé la cible révisée du plan stratégique. Cette hausse des activités de surveillance confirme le rôle accru que la Commission est appelée à jouer dans ce domaine.
La dernière année a été marquée par une réforme historique, concrétisée par l’adoption de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la Loi 25).
Les organisations publiques et privées doivent maintenant mettre en œuvre les nouvelles obligations de la Loi 25 qui entreront progressivement en vigueur jusqu’en septembre 2024. Devant les nouvelles responsabilités qui lui sont confiées, la Commission doit mettre à jour ses processus, ses outils de travail et la documentation disponible à l’intention des organisations.
Malheureusement, le budget supplémentaire de 1,5 million de dollars accordé à la Commission pour le prochain exercice financier, soit 25 % du montant qu’elle estimait nécessaire pour la mise en œuvre de cette réforme l’an prochain, n’est pas suffisant. Il ne lui permettra pas d’opérer en temps opportun tous les changements requis par les nouvelles responsabilités qui lui sont confiées et de répondre aux attentes des parlementaires, des organisations et des citoyens.
La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (la Loi sur l’accès) célèbre ses 40 ans cette année. Il est temps de revoir en profondeur le volet relatif à l’accès aux documents, qui n’a subi aucune réforme majeure depuis son adoption.