16 juin 2023
Dépôt du mémoire de la Commission sur le projet de Loi no 23
Le 7 juin dernier, la Commission a présenté un mémoire concernant le projet de loi no 23, Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation.
Dans son mémoire, la Commission considère comme légitime l’objectif visant à permettre au ministre de l’Éducation d'obtenir des données pertinentes en temps opportun et utile à la prise de décision et à la gestion du réseau de l’éducation. Cependant, la Commission estime qu’il doit exister un équilibre entre les besoins du ministre pour l’exercice de ses fonctions et le droit à la vie privée des élèves et de leurs parents.
La Commission s’interroge sur la portée des pouvoirs accordés au ministre de l’Éducation lui permettant d’analyser et d’intervenir de manière individualisée dans le parcours d’un élève ou d’un groupe d’élèves et de son impact sur la confidentialité des dossiers scolaires. Elle souligne aussi le manque de cohérence de certaines dispositions du projet de loi avec le régime général prévu par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et sa récente réforme. Elle s’inquiète ainsi de la multiplication des lois prévoyant des modalités différentes de communications et d’utilisation des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées.
La Commission formule des recommandations visant à corriger ce manque de cohérence et à assurer un meilleur équilibre entre l’accès aux renseignements par le ministre et la confidentialité des dossiers scolaires.
Lire la version complète du mémoire.