Consultation : entreprises, organismes et citoyens sont invités à se prononcer concernant les lignes directrices sur les critères de validité du consentement en matière de protection des renseignements personnels

16 mai 2023 – La Commission d’accès à l’information invite les responsables de la protection des renseignements personnels, au sein des entreprises et des organismes publics, à participer à sa consultation concernant les lignes directrices sur les critères de validité du consentement. Les citoyens, professionnels du domaine et acteurs de la société civile peuvent également prendre part à cette consultation à compter d’aujourd’hui et jusqu’au 25 juin prochain sur la plateforme Consultation Québec.

De nouvelles dispositions de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé qui rehaussent la protection des renseignements personnels entrent en vigueur en septembre 2023. Dans le contexte des dispositions de la Loi 25, la Commission peut élaborer des lignes directrices pour apporter des précisions quant aux critères de validité du consentement. En effet, dès le 22 septembre 2023, les organisations devront s’assurer de respecter tous ces critères lorsqu’elles obtiennent le consentement des personnes, notamment pour communiquer leurs renseignements personnels.

À cet égard, la Commission soumet à la consultation publique un projet de lignes directrices : « La participation des organisations qui appliquent les lois sur la protection des renseignements personnels et de la société civile est essentielle à la poursuite de notre réflexion. Leurs commentaires permettront à la Commission de produire des outils facilitant la compréhension de la notion de consentement, au cœur du principe de contrôle des renseignements personnels par les personnes concernées », explique la présidente de la Commission, M^e Diane Poitras.

Les personnes qui participeront à la consultation publique demeureront anonymes et leurs commentaires seront considérés avec attention par la Commission. En parallèle, la Commission mène une consultation ciblée auprès d’intervenants représentatifs de divers secteurs d’activités qu’elle a invités à soumettre des mémoires. Ceux-ci seront rendus publics après la consultation.

Au terme de cet exercice de consultation et de réflexion, la Commission produira, en septembre prochain, un document de rétroaction présentant les principaux commentaires reçus en y apportant des réponses. La version définitive des lignes directrices est prévue pour octobre 2023.

Lire les modalités et participer à la consultation.

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