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Candidats pour un logement? Vous avez droit au respect de votre vie privée

On vous demande plus de renseignements que nécessaire pour signer un bail?

Vous avez le droit de refuser de donner certains renseignements, s’ils ne sont pas en lien avec le fait de vérifier votre qualification pour louer un logement. Les locateurs doivent respecter votre vie privée et sont soumis aux mêmes règles que les entreprises en matière de protection des renseignements personnels. Sachez aussi qu’on doit demander votre consentement pour consulter votre dossier de crédit.

Plus d’information sur le bail.

Actualités

11 juin 2026

Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission

Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M....
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11 juin 2026

Participation de Me Ayotte à la Conférence des juristes...

Aujourd’hui, Mᶱ Naomi Ayotte, vice-présidente de la section surveillance et membre de la Commission, participe à la 25e...
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11 mai 2026

Au cours de la dernière année : La Commission a instauré...

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