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Appel à la vigilance relative à de faux messages et appels concernant la Loi 25

Vous avez reçu un message qui semble provenir de la Commission et dans lequel on vous menace de sanctions en lien avec la Loi 25? Vous avez reçu un message vous informant que la Commission aurait imposé une sanction à votre entreprise et vous proposant de la contacter?

Soyez vigilant! Si vous avez reçu un tel message, ne cliquez pas sur les liens et supprimez-le. Ce message ne provient pas de la Commission et il s’agit probablement d’une fraude.

Sachez que la Commission et son personnel s’identifient clairement lors de chaque communication. Également, la Commission s’adresse clairement à une entreprise lorsqu’elle traite un dossier auprès d’elle et l'imposition d'une sanction est toujours précédée d'autres communications. En cas de doute au sujet d’un courriel ou d’un appel qui semble provenir de la Commission, mais qui vous paraît douteux, communiquez avec nous au 1 888 528-7741. 

Actualités

11 juin 2026

Publication du rapport quinquennal 2026 de la Commission

Le rapport quinquennal 2026 de la Commission d’accès à l’information a été déposé aujourd’hui à l’Assemblée nationale par M....
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11 juin 2026

Participation de Me Ayotte à la Conférence des juristes...

Aujourd’hui, Mᶱ Naomi Ayotte, vice-présidente de la section surveillance et membre de la Commission, participe à la 25e...
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11 mai 2026

Au cours de la dernière année : La Commission a instauré...

Dans la foulée de la Journée nationale de la justice administrative qui avait lieu samedi, la Commission rappelle...
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