Le bail

Je désire louer un appartement. Je signifie au propriétaire ou son représentant (concierge de l’immeuble, par exemple) mon intention de le louer.

Peuvent-ils exiger mon numéro de permis de conduire ou mon numéro d’assurance sociale pour étudier ma candidature?

Réponse : Le locateur peut procéder à une vérification d’identité du futur locataire en demandant à voir une pièce d’identité, avec ou sans photo, comme le permis de conduire, la carte d’assurance maladie ou encore la carte d’assurance sociale. Toutefois, il ne peut pas recueillir les informations contenues sur cette pièce, ni en faire une copie pour la conserver dans son dossier de location.

Par ailleurs, le locateur ne peut refuser la candidature d’un futur locataire qui ne lui fournit pas de renseignements personnels contenus sur des pièces d’identité.

Ont-ils le droit de faire une enquête de crédit à mon sujet?

Réponse : Oui, mais le locateur doit obtenir votre consentement pour recourir aux services d’un agent de renseignements personnels (ou bureau de crédit). À partir de ce consentement, cette démarche peut s’effectuer avec un minimum de renseignements personnels.

Ainsi, pour permettre le repérage d’une fiche personnelle dans les banques de données des agents de renseignements personnels, seuls vos noms, adresse et date de naissance suffisent.  Votre numéro d’assurance sociale n’est donc pas nécessaire.

Peuvent-ils refuser de me louer l’appartement si je ne donne pas mon numéro d’assurance sociale?

Réponse : Non, un locateur ne peut vous refuser de vous louer un appartement si vous ne donnez pas votre numéro d’assurance sociale. Ce numéro constitue la clé d’entrée de plusieurs banques de données gouvernementales. La prudence est donc de mise dans la communication de ce numéro.

Pour un complément d’information, consultez le dossier Sur le point de signer un BAIL?