Quels renseignements peut recueillir un locateur auprès d’un éventuel locataire? Quels sont ceux qu’il ne peut exiger? Afin d’informer adéquatement les citoyennes et citoyens, la Commission propose un certain nombre de balises qui encadrent la collecte de renseignements personnels des futurs locataires.
Deux principes de base à retenir
- Le respect du droit à la vie privée
Peu importe le contexte, la collecte des informations doit se faire dans le respect du droit à la vie privée. Au Québec, ce droit fondamental est notamment encadré par la Loi sur le privé. Cette Loi détermine les règles relatives à la collecte, à la conservation, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels.
- Le caractère nécessaire des renseignements recueillis.
De manière générale, la Commission estime qu’un locateur peut recueillir des renseignements personnels avant la conclusion du bail, à certaines conditions. La personne qui recueille des renseignements personnels doit se limiter à ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier, soit l’évaluation et à la gestion d’une demande de location, dans ce cas-ci.
À souligner
Le propriétaire ne peut refuser la candidature d’un locataire qui ne lui fournit pas les numéros contenus sur des pièces d’identité tels que le numéro d’assurance maladie et le numéro du permis de conduire.
Cession de bail
Les renseignements personnels qu’un propriétaire peut recueillir auprès d’un sous-locataire ou d’un cessionnaire éventuel sont les mêmes que ceux qu’un propriétaire peut recueillir auprès d’un futur locataire.