Protection des renseignements personnels

Ordres professionnels

Obligations en matière de protection des renseignements personnels

Les ordres professionnels sont soumis à un régime hybride en matière de protection des renseignements personnels. Tant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’appliquent aux ordres professionnels. C'est le Code des professions qui prévoit quelles activités des ordres professionnels sont visées par l'une ou l'autre des lois, en plus d'ajouter certaines précisions propres à ces organisations.

Situations où chaque loi s'applique

La Loi sur l’accès s’applique pour les renseignements personnels relatifs au contrôle de l’exercice de la profession, c'est-à-dire liés à des fonctions comme :

• La formation professionnelle;
  
  
• L’admission;
  
  
• La délivrance de permis, de certificats de spécialiste ou d’autorisation spéciale;
  
  
• La discipline;
  
  
• La conciliation et l'arbitrage de comptes;
  
  
• La surveillance de l’exercice de la profession et de l’utilisation d’un titre;
  
  
• L’inspection professionnelle;
  
  
• L'indemnisation.
  
  

À cet égard, les obligations des ordres professionnels sont les mêmes que celles des ministères et organismes publics. 

La Loi sur le privé s’applique quant à elle aux renseignements personnels détenus dans le cadre des autres fonctions, par exemple la rémunération et d'autres avantages des dirigeants. À cet égard, les obligations des ordres professionnels sont les mêmes que celles des entreprises et organisations privées.

Caractère public de certains renseignements

Le Code des professions prévoit le caractère public de certains renseignements personnels, comme :

• Le nom, le titre et la fonction des dirigeants et des administrateurs;
• Les renseignements contenus dans certaines résolutions;
• Les renseignements sur les membres de l'ordre et les stagiaires qui sont publiées au tableau des membres.
  
  

Responsable de la protection des renseignements personnels

Le président d’un ordre professionnel exerce les fonctions de responsable de la protection des renseignements personnels, et le Syndic de l’ordre exerce cette fonction à l’égard des renseignements qu’il détient au sein de ce groupement.